Avocat droit du travail : CDD (contrat à durée déterminée) - Grenoble

Je suis employeur. Dans quels cas puis-je avoir recours à un contrat à durée déterminée ?

Vous pouvez conclure un CDD pour assurer le remplacement d'un salarié absent, en cas d'accroissement temporaire d'activité, pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier.

Puis-je embaucher un salarié en CDD pour remplacer un de mes salariés en grève ?

Non, il ne s'agit pas d'un cas de recours autorisé.

Si j'ai conclu un CDD pour un motif de recours qui n'était pas autorisé, que se passe-t-il ?

Le contrat de travail peut, à certaines conditions, être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Est-ce qu'il est possible de conclure un CDD sans écrit ?

Non, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être constaté par écrit. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI.

J'avais conclu un CDD avec mon employeur, et je continue à travailler après le terme. Qu'est devenu mon contrat ?

Votre contrat de travail est désormais à durée indéterminée.

Puis-je mettre fin à mon CDD avant le terme ?

En principe, c'est impossible, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur, sauf faute grave, force majeure, ou accord des deux parties. Si le contrat a été rompu avant le terme par l'employeur, celui-ci s'expose au risque de devoir verser au salarié une indemnité correspondant aux salaires dus si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme.

Si le contrat a été rompu par le salarié, l'employeur peut obtenir des dommages et intérêts selon le préjudice subi.

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