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Calcul de la prestation compensatoire
Le 19 octobre 2010
La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts du 6 Octobre 2010 que les perspectives successorales des époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Il ne s'agit pas d'un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil.
Il ne s'agit pas d'un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil.
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