Respect du droit à l'image des enfants : nouveautés de la loi du 19 Février 2024

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie l’Article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale.

L'autorité parentale a désormais pour but de « protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

L'autorité parentale ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, la publication de l'image d'un enfant sur les réseaux sociaux ne répond pas toujours à cette finalité.

L'Article 372-1 prévoit désormais que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ».

Le droit à l’image suppose que pour reproduire, publier, diffuser l’image d’une personne, il faut obtenir préalablement son consentement. S’il s’agit d’un mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire, c'est-à-dire des deux parents.

Ces nouvelles dispositions consacrent ainsi la jurisprudence qui avait déjà pu statuer sur ces points précédemment.