Selon l'Article 1341-2 du Code civil régissant l'action paulienne, un créancier peut demander que certains actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits lui soient déclarés inopposables.
Si l'acte est à titre onéreux (vente par exemple), le tiers qui a contracté avec le débiteur devait avoir connaissance de la fraude ; à l'inverse, s'il s'agit d'un acte à titre gratuit (donation par exemple), cette condition n'est pas exigée.
L'acte doit causer un préjudice au créancier en rendant le débiteur insolvable ou en augmentant son insolvabilité.
En cas de succès de l'action, l'acte étant inopposable au créancier, celui-ci pourra notamment faire saisir le bien objet de l'acte comme si le débiteur en était encore propriétaire.