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Avocat en droit de la famille à Grenoble - Divorce 

Relation entre les époux

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 2 mois pour un divorce par consentement mutuel non complexe et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal)

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel qui est entrée en vigueur au 1er Janvier 2017, il n’est plus possible de choisir le même Avocat pour défendre les intérêts de l’épouse et de l’époux : chacun devra faire le choix de son propre Conseil.

Le divorce par consentement mutuel reste la voie à privilégier lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, que ce soit les mesures relatives aux époux (qui garde le logement familial, une prestation compensatoire est-t-elle prévue ?) ou celles relatives aux enfants (mode de garde, pension alimentaire).

J'habite à MARSEILLE et mon mari (ou mon épouse) habite à GRENOBLE avec les enfants. Où va se dérouler la procédure ?

En principe, c'est la résidence de la famille (c'est-à-dire des enfants et du conjoint qui en a la « garde ») qui détermine le juge compétent. Dans ce cas, ce sera GRENOBLE. S'il n'y a pas d'enfants, c'est le tribunal du lieu où demeure celui qui n'a pas demandé le divorce.

Mon mari ne veut pas divorcer. Puis-je entamer une procédure et obtenir quand même le divorce ?

Même si votre mari ne se présente pas à l'audience et ne prend pas d'avocat, il est possible de demander le divorce.

De la même façon, s'il se présente et refuse le divorce, c'est au juge qu'il reviendra de décider s'il faut accéder ou non à votre demande, selon les arguments qui lui sont présentés.

En tout état de cause, ce n'est pas un obstacle pour entamer une procédure.

Mon épouse a quitté le domicile il y a cinq ans et ne m'a plus jamais donné de nouvelles depuis. Puis-je divorcer quand même ?

Oui, il s'agira d'un divorce pour « altération définitive du lien conjugal ». Il est possible d'entamer la procédure à partir de deux années de rupture de la vie commune.

Il est également possible dans ce cas de demander le divorce pour faute puisque l’autre époux, qui a pris la décision de quitter le logement familial, ne respecte plus une des obligations du mariage : l’obligation de vie commune.

Quelles sont les fautes que l'on peut reprocher à son conjoint pour obtenir un divorce pour faute ?

Il doit s'agir d'une violation grave ou renouvelée des obligations, légales ou non, du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Sans que la liste soit limitative, on peut citer : la violence du conjoint (coups et blessures, dégradations matérielles.), les manquements au devoir de fidélité (adultère, bigamie.), les manquements à l'obligation de contribuer aux charges du mariage, les manquements au devoir d'assistance, les manquements aux devoirs d'entretien et d'éducation des enfants (agressions sexuelles sur enfant.), les manquements au devoir de cohabitation (c'est-à-dire le fait d'avoir quitté le domicile familial), les manquements au devoir de consommation du mariage (inexécution du devoir conjugal, refus des relations sexuelles, pratiques sexuelles anormales ou abusives, refus d'avoir des enfants, proxénétisme.), les atteintes à la dignité et à l'honneur du conjoint (injures, condamnations pénales, conflit avec les parents et la famille.), les manquements au devoir de loyauté (atteinte à la liberté religieuse ou politique du conjoint, dissimulation de faits antérieurs au mariage.).

En la matière, le plus difficile pour l'époux sera de rapporter la preuve de ce qu'il allègue.

Si je demande le divorce pour faute et que mon conjoint me reproche également d'en avoir commises, le divorce est-il prononcé ?

Dans ce cas, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux.

Mon épouse avait entamé une procédure de divorce pour faute il y a plusieurs années en me reprochant d'avoir été violent. Nous nous étions réconciliés et la procédure avait été arrêtée. Aujourd'hui, elle veut à nouveau demander le divorce. Peut-elle encore invoquer les anciens faits de violence ?

En principe, la réconciliation empêche d'invoquer à nouveau les mêmes faits comme des fautes. En revanche, s'il y a eu d'autres faits depuis la réconciliation, l'épouse pourra les invoquer.

Quelles sont les différences essentielles entre la séparation de corps et le divorce ?

Des époux séparés de corps demeurent mariés mais ne sont plus soumis à l'obligation de cohabitation.

Le devoir de secours existe donc toujours et il est possible de demander à l'autre époux une pension alimentaire.

La séparation de corps préserve le lien du mariage et constitue un mode de désunion conforme aux prescriptions de l'Eglise qui condamne le divorce.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel depuis la réforme ?


Depuis le 1er Janvier 2017, les époux, qui ont chacun leur propre Avocat, ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales pour l’audience d’homologation de leur convention. Il n’y a plus d’audience. Les négociations se déroulent entre Avocats selon ce que leurs clients revendiquent et si un accord est trouvé, il sera retranscrit dans une convention de divorce. Le projet de convention est ensuite adressé à chaque époux par lettre recommandée. La réception de la lettre recommandée fait débuter un délai de réflexion de 15 jours.

A l’expiration du délai, un rendez-vous à quatre (les deux époux et leurs deux avocats) sera organisé pour la signature de la convention, qui sera ensuite adressée dans les 8 jours à un Notaire qui procèdera à son dépôt au rang de ses minutes dans les 15 jours suivant (coût de la formalité : 50,40 €). Le Notaire rédige ensuite une attestation de dépôt qui permet à l’Avocat d’une part de faire procéder aux formalités de transcription du divorce auprès des services d’état civil de la Mairie de mariage (ou des services de NANTES si le mariage a été célébré à l’étranger) et d’autre part de faire procéder aux formalités d’enregistrement auprès du Trésor Public (coût minimum : 125 € ou 2,5 % de l’actif net partagé). Le dossier est alors terminé.

Les enfants

Comment le juge décide-t-il qui aura la garde des enfants ?

Cela dépend en premier lieu des demandes des parents : le juge ne confiera pas les enfants à un parent qui ne le demande pas.

Si les deux parents demandent la résidence principale des enfants, le juge prendra d'autres éléments en considération : qui s'occupe des enfants habituellement ? ses horaires de travail sont-ils compatibles avec le fait de s'occuper d'enfants tous les jours ? a-t-il un logement adapté pour recevoir ses enfants ?...

Quelles conditions faut-il remplir pour une garde alternée ?

Les enfants ne doivent pas être trop jeunes.

Une bonne entente entre les parents est primordiale, puisqu'il doit exister une bonne communication pour assurer le relais entre semaine chez le père et semaine chez la mère.

Ensuite, il faut des logements assez proches pour que les enfants puissent aller à la même école quel que soit le parent chez qui ils dorment.

Il faut également que ces logements soient suffisamment grands pour contenir des chambres pour les enfants.

Comment le juge fixe-t-il la pension alimentaire ?

Le juge prend en compte les ressources de chaque parent, mais également des personnes qui vivent éventuellement avec eux (nouveau compagnon ou nouvelle compagne) ainsi que leurs charges (loyers, crédits.).

Puis-je déduire les pensions alimentaires que je verse à mes enfants de mes revenus ?

C'est effectivement possible, et même recommandé, puisque votre revenu imposable sera réduit, et que vous paierez donc moins d'impôt.

En cas de divorce, qui garde les allocations familiales ?

C'est en principe l'époux qui a la résidence habituelle des enfants, mais un autre accord est possible.

En cas de divorce, a qui les enfants sont-ils rattachés fiscalement ?

Comme pour les allocations familiales, sauf meilleur accord des époux, c'est celui qui a la résidence principale des enfants qui conserve les parts ou demi-parts des impôts. En cas de résidence alternée, il est possible de partager par moitié.


Questions financières

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

C'est une somme d'argent qui est versé par un époux à l'autre et qui a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de chacun.

Avec un divorce, les revenus diminuent (plus qu'un salaire au lieu de deux par exemple), alors que les charges augmentent (deux loyers, obligation de se rééquiper en mobilier, en appareils électroménagers.).

Cette prestation n'est envisageable que lorsque les époux n'ont pas des revenus quasi-identiques.

D'autres éléments entrent en compte comme la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, le fait que l'un des époux ait arrêter de travailler pour s'occuper des enfants, le patrimoine de chaque époux.

Pour le montant de la prestation compensatoire, tout dépendra des circonstances particulières de votre dossier.

Puis-je demander des dommages et intérêts à mon époux lors du divorce ?

Si vous arrivez à démontrer l'existence d'une faute à la charge de votre époux, ainsi que l'existence d'un préjudice matériel ou moral, c'est envisageable.

Comment le juge décide-t-il qui garde le logement familial ?

En principe, le juge privilégie l'époux qui aura la résidence principale des enfants.

S'il y a des problèmes de violence au sein du couple ou sur les enfants, le parent qui n'est pas l'auteur des violences pourra conserver le logement, si nécessaire suite à une procédure engagée en urgence.

D'autres éléments entrent en compte : la nécessité (pas d'autre solution de logement), la profession des époux.

Nous avons, mon épouse et moi, des biens immobiliers en commun. Peut-on divorcer sans aller voir un Notaire ?

A un moment ou à un autre, vous allez être obligés d'aller consulter un Notaire qui est seul compétent lorsqu'il y a des biens immobiliers, donc autant le faire le plus tôt possible pour bénéficier de ses conseils.

Il y a quelques années, j'ai touché un héritage de ma grand-mère, alors que nous étions déjà mariés. Mon mari (ou mon épouse) peut-elle en avoir une partie dans le cadre du divorce ?

Non, il s'agit de biens dont seul celui qui a hérité reste propriétaire.

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