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Servitude de passage: Avocat droit immobilier

Puis-je obliger mon voisin à procéder à un bornage qui délimitera précisément nos propriétés ?

Si votre voisin ne veut pas procéder à un bornage amiable, vous pouvez effectivement l'y contraindre. Ce bornage se fait à frais communs.

Puis-je installer une clôture à la limite de mon terrain alors que cela fait des décennies qu'il n'est pas clôturé ?

Vous avez le droit de vous clore. Cependant, il ne faut pas que la clôture rende impossible l'exercice d'un droit de passage par exemple.

Quelle est la distance à respecter à partir de la limite de ma propriété pour planter un arbre ou un arbuste ?

A défaut de règle particulière (par exemple, des règles imposées à l'intérieur d'un lotissement.), la distance minimale est de deux mètres pour les arbres de plus de deux mètres de haut, et de 50 centimètres pour les arbres de moins de deux mètres. A défaut, votre voisin peut en demander l'arrachage ou la réduction à la hauteur requise.

Les branches des arbres de mon voisin empiètent chez moi. Que puis-je faire ?

Vous pouvez le contraindre à les couper à la limite de votre propriété.

Les racines des arbres de mon voisin empiètent chez moi. Que puis-je faire ?

Vous pouvez les couper vous-même à la limite de votre propriété.

Je viens d'acheter un terrain et souhaite y construire une maison. Cependant, ce terrain n'a pas d'accès à la voie publique. Puis-je demander une servitude de passage ?

Vous êtes effectivement dans une situation ou vous pouvez demander à vos voisins le droit de passer par leur propriété pour rejoindre la route (votre propriété est enclavée). Cependant, vous devrez alors leur verser une indemnité pour réparer le préjudice qu'ils vont subir.

Si mon terrain n'est pas enclavé, puis-je bénéficier quand même d'un droit de passage ?

Dans ce cas, ce sera possible uniquement si vos voisins sont d'accord pour créer cette servitude de passage.

Cela fait plusieurs décennies que ma famille emprunte un passage chez un voisin pour rejoindre la route. Ce voisin souhaite aujourd'hui que nous n'utilisions plus ce passage. En a-t-il le droit ?

Il faut se référer aux actes de propriété de chacun et rechercher si la servitude de passage y est consacrée. Dans le cas contraire, même si votre famille utilise le chemin depuis plus de trente ans, cela ne suffit pas pour établir une servitude de passage. Au mieux, s'il est établi une enclave de votre terrain, il sera possible de soutenir que l'assiette du passage (c'est-à-dire l'endroit précis où vous passez) est quant à elle prescrite.

J'ai acheté un terrain qui provient de la division d'un grand terrain, le reste ayant été vendu à d'autres personnes. Mon terrain est enclavé et je souhaiterais utiliser un passage qui traverserait des propriétés voisines qui ne sont pas issues de la division. Cela me permettrait d'arriver plus rapidement à la route. Puis-je le demander ?

Non, la servitude de passage sera établie de préférence sur les terrains issus de la division (servitude par destination du père de famille), sauf évidemment si vos voisins sont d'accord.

Je possède un terrain en pente. Lorsqu'il pleut, de l'eau provenant du terrain de mon voisin situé au-dessus de mon propre terrain, se déverse en trombe et inonde mon terrain. Puis-je contraindre mon voisin à faire des travaux pour arrêter ces déversements ?

Si cela dérive uniquement de la situation des lieux et non de travaux effectués par votre voisin, vous êtes obligé de subir ces eaux, à charge pour vous de faire les travaux nécessaires sur votre terrain si cela n'a pas pour conséquence de stopper l'eau qui arrive du terrain de votre voisin (vous ne pouvez pas par exemple construire une digue).

Lorsqu'il pleut, l'eau qui coule sur le toit de mon voisin s'écoule directement sur mon terrain (il n'a pas de chenaux). Puis-je l'obliger à effectuer des travaux ?

Oui, les eaux qui s'écoulent des toits doivent tomber sur la propriété de celui à qui il appartient ou sur le domaine public.

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