Les Articles 16-7 et 16-9 du Code civil prohibent les conventions de gestation pour autrui.
Néanmoins, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée de l'enfant.
Lorsqu'il est demandé l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger, le Juge doit notamment analyser les risques de vulnérabilité des parties à la convention et donc s'assurer que la mère porteuse a pleinement consenti aux modalités et aux effets sur les droits parentaux.
Arrêt de la Cour de cassation du 3 Juillet 2026, n° 24-50.028