Selon l'Article 892 du Code civil, lorsqu'un bien indivis a été omis lors d'un partage, cela peut donner lieu à un partage complémentaire.
Dans les faits soumis à la Cour de cassation, deux époux étaient décédés en 2016 et 2017, puis deux actes de partage amiable avaient été conclus entre les héritiers.
Quelques années plus tard, un héritier avait appris qu'un bien immobilier avait été donné du vivant des époux à un des héritiers.
Ce bien aurait donc dû être pris en compte lors des opérations de partage amiable car il y avait lieu à rapport de sa valeur à l'actif de la succession.
Il était également fait référence à l'existence d'un recel.
Le demandeur avait sollicité une "réouverture des opérations de partage" mais la Cour pouvait considérer qu'il s'agissait en réalité d'une demande de partage complémentaire.
Cour de cassation, 14 Janvier 2026, n° 24-14.453