Lorsque la victime d'un accident de la circulation accepte une offre d'indemnité provisionnelle faisant état d'une limitation de son indemnisation en raison d'une faute commise par elle, cela n'empêche pas ultérieurement cette victime de contester toute responsabilité de l'accident, dans le but d'obtenir une réparation intégrale.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, une victime avait accepté de percevoir une avance à valoir sur son indemnisation, mais le document signé faisait mention d'une réduction de son droit à indemnisation de 75 %.
Elle a pu saisir les juridictions judiciaires pour contester avoir commis la moindre faute et obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices.
La Cour considère qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à une quittance provisionnelle (contrairement à une offre définitive signée par la victime et non dénoncée dans les 15 jours de sa signature).
Cour de cassation, 18 Décembre 2025, n° 23-23.352