Indemnisation d'une perte de chance lorsqu'une réparation intégrale est sollicitée

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Indemnisation d'une perte de chance lorsqu'une réparation intégrale est sollicitée
Hier
Indemnisation d'une perte de chance lorsqu'une réparation intégrale est sollicitée

La Cour de cassation considère que même si une partie a formé des demandes de réparation intégrale de son préjudice, si le débat se place sur le terrain de la perte de chance, il ne peut y avoir débouté d'office du simple fait de ne pas avoir évoqué ce point.

Le Juge doit inviter les parties à s'exprimer sur la question de la perte de chance, dans le respect du principe du contradictoire.

En effet, il peut arriver que la faute invoquée par le demandeur n'explique pas à elle seule le dommage subi.

Par exemple, lorsque le demandeur estime ne pas avoir été correctement conseillé ; le débat portera sur les décisions qui auraient été prises par lui s'il avait reçu les bons conseils.

Arrêts de la Cour de cassation du 27 Juin 2025, n° 22-21.812 et n° 22-21.146