Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE

Avocat pour PACS à Grenoble
Avocat en droit de la famille

Lorsque nous nous sommes pacsés, mon partenaire et moi avons déposé une convention au greffe. Pouvons-nous modifier cette convention aujourd'hui ?

Oui, cela est toujours possible, en déposant une convention modificative au greffe du Tribunal d’Instance ou chez un Notaire.

Comment le PACS prend-t-il fin ?

Le PACS prend fin par la mort de l'un des partenaires, par le mariage d'au moins un des partenaires, par déclaration conjointe des deux partenaires ou déclaration de l'un d'entre eux au greffe.

Mon ex-partenaire a rompu le PACS sans me prévenir, par déclaration au greffe. Puis-je lui demander des dommages et intérêts ?

Si les conditions de la rupture vous ont causé un dommage, et que vous pouvez en rapporter la preuve, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Mon partenaire vient de contracter un crédit. Suis-je également tenu de le rembourser ?

Si le crédit a été contracté pour les besoins de la vie courante, vous y êtes également tenu.

Pour les impôts sur le revenu, peut-on faire une déclaration commune ?

C'est effectivement possible, dès l'année de conclusion du PACS.

Mon partenaire vient de décéder. Ai-je droit à une pension de réversion ?

En l'état des textes, c'est pour l'instant impossible.

D'autres questions ? Contactez votre avocat expert en droit de la famille à Grenoble, Maître Chantelove.

Contactez-moi

Consultez également

Actualités
  • Confinement et violences intrafamiliales

    Le confinement actuel peut malheureusement donner lieu à une exacerbation des violences conjugales ou intrafamiliales. Dans ce cas, que vous soyez témoin ou victime, vous avez plusieurs solutions ...

Voir toutes les actualités