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Actualités

Le 20 novembre 2023 Acquisition d'un terrain voisin par empiètement trentenaire

Le fait d'utiliser une partie d'un terrain voisin, pour y garer son véhicule par exemple, peut permettre d'acquérir par prescription la propriété de la partie de terrain utilisée. La possession ...

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Le 11 octobre 2023 Rétablissement de la tentative de résolution amiable pour certains litiges

Depuis le 1er Octobre 2023, la tentative de résolution amiable (re)devient obligatoire pour certains litiges, avant de pouvoir saisir un tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile). A ...

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Le 04 septembre 2023 Indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente et conscience de son état

Le préjudice d'angoisse de mort imminente vise la période qui précède le décès d'une victime, pendant laquelle elle a eu conscience de l'imminence de sa mort. La conscience de cette imminence ...

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Le 03 août 2023 Risque de chute d'arbre et trouble anormal du voisinage

Les propriétaires d'une maison avaient demandé à leurs voisins d'abattre les six cèdres bleus qui se trouvaient sur leur parcelle. Ils invoquaient un trouble anormal du voisinage : les arbres, ...

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Le 10 juillet 2023 Délivrance non conforme d'un véhicule d'occasion : position de la jurisprudence

Lorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent pas au certificat d'immatriculation, plutôt que d'évoquer un vice caché, l'acquéreur aura tout intérêt à tenter de solliciter ...

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Le 09 juin 2023 Pas d'assurance lorsque le véhicule a été utilisé à l'insu des propriétaires

C'est ce que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 Mars 2023 (n° 22-83.477). Des enfants avaient subtilisé la clé de la voiture de leurs parents et ...

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Le 05 mai 2023 Responsabilité des propriétaires de piscine sans surveillance ni protection

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 Mars 2023 (n° 21-18.713) estime qu'un propriétaire de piscine n'est pas responsable de la noyade d'un jeune enfant voisin qui avait échappé à la ...

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Le 09 avril 2020 Confinement et violences intrafamiliales

Le confinement actuel peut malheureusement donner lieu à une exacerbation des violences conjugales ou intrafamiliales. Dans ce cas, que vous soyez témoin ou victime, vous avez plusieurs solutions ...

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Le 27 mars 2020 Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Pour tenir compte du confinement imposé depuis le 17 Mars 2020, et notamment de la fermeture des tribunaux, une Ordonnance du 23 Mars 2020 permet que les actes, formalités, démarches qui auraient ...

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Le 17 mars 2020 Baisse progressive du droit de partage

Après un divorce, les époux doivent régler au Trésor Public un droit de partage calculé sur le montant de l'actif net des biens partagés. Ce droit est actuellement fixé à 2,5 % depuis ...

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Le 29 janvier 2020 Faute de conduite et réduction des indemnités versées par l'assureur

Dans un arrêt du 12 Décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas d'accident de la circulation, le manque de maîtrise de son véhicule peut constituer une faute qui réduit le droit à ...

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Le 15 janvier 2020 Ordonnance de protection - Nouveautés suite à la loi du 28 Décembre 2019

La loi du 28 Décembre 2019 a modifié les modalités d'obtention d'une Ordonnance de protection en cas de violences conjugales. L'Article 555-11 du Code civil prévoit désormais que le Juge aux ...

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Le 08 janvier 2018 Délivrance d'un nouveau livret de famille

Jusqu'à présent, il était possible de solliciter un duplicata du livret de famille en cas de divorce ou de séparation, sur présentation d'une décision de justice. Depuis l'arrêté du 14 ...

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Le 14 juillet 2016 Appel en matière prud'homale

A compter du 1er Août 2016, les appels contre les décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes devront être régularisés obligatoirement par un avocat ou un ...

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Le 23 octobre 2015 Trêve hivernale

Les mesures d'expulsion seront suspendues du 1er Novembre 2015 au 31 Mars 2016.

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Le 28 août 2015 Loi Macron - Changements pour les Avocats

La loi du 6 Août 2015 dite "Macron" apporte notamment des changements dans l'exercice de la profession d'Avocat.Les Avocats pourront, à compter du 8 Août 2016, postuler ...

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Le 16 février 2015 Augmentation du droit fixe en matière pénale

Depuis le 1er Janvier 2015, les droits fixes en matière pénale ont été augmentés:- de 22 à 31 € pour les ordonnances pénales,- de 90 à 127 ...

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Le 14 janvier 2015 Timbre fiscal devant la Cour d'Appel

Depuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal ...

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Le 29 octobre 2014 Site de rencontres et divorce pour faute

La Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt du 2 Septembre 2014, a estimé que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux ...

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Le 06 août 2014 Distribution de repas Halal au centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE avait enjoint au directeur de ce centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus des menus composés de viande ...

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