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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 Mars 2023 (n° 21-18.713) estime qu'un propriétaire de piscine n'est pas responsable de la noyade d'un jeune enfant voisin qui avait échappé à la ...
Voir cette actualitéLe confinement actuel peut malheureusement donner lieu à une exacerbation des violences conjugales ou intrafamiliales. Dans ce cas, que vous soyez témoin ou victime, vous avez plusieurs solutions ...
Voir cette actualitéPour tenir compte du confinement imposé depuis le 17 Mars 2020, et notamment de la fermeture des tribunaux, une Ordonnance du 23 Mars 2020 permet que les actes, formalités, démarches qui auraient ...
Voir cette actualitéAprès un divorce, les époux doivent régler au Trésor Public un droit de partage calculé sur le montant de l'actif net des biens partagés. Ce droit est actuellement fixé à 2,5 % depuis ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 12 Décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas d'accident de la circulation, le manque de maîtrise de son véhicule peut constituer une faute qui réduit le droit à ...
Voir cette actualitéLa loi du 28 Décembre 2019 a modifié les modalités d'obtention d'une Ordonnance de protection en cas de violences conjugales. L'Article 555-11 du Code civil prévoit désormais que le Juge aux ...
Voir cette actualitéJusqu'à présent, il était possible de solliciter un duplicata du livret de famille en cas de divorce ou de séparation, sur présentation d'une décision de justice. Depuis l'arrêté du 14 ...
Voir cette actualitéA compter du 1er Août 2016, les appels contre les décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes devront être régularisés obligatoirement par un avocat ou un ...
Voir cette actualitéLes mesures d'expulsion seront suspendues du 1er Novembre 2015 au 31 Mars 2016.
Voir cette actualitéLa loi du 6 Août 2015 dite "Macron" apporte notamment des changements dans l'exercice de la profession d'Avocat.Les Avocats pourront, à compter du 8 Août 2016, postuler ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er Janvier 2015, les droits fixes en matière pénale ont été augmentés:- de 22 à 31 € pour les ordonnances pénales,- de 90 à 127 ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt du 2 Septembre 2014, a estimé que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux ...
Voir cette actualitéLe Tribunal Administratif de GRENOBLE avait enjoint au directeur de ce centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus des menus composés de viande ...
Voir cette actualitéLorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents, il doit statuer en fonction de ...
Voir cette actualitéLa contribution pour l'aide juridique de 35 € qui devait être réglée pour chaque nouveau dossier en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de CHAMBERY a rendu un arrêt le 6 Novembre 2013. Elle a relaxé le prévenu poursuivi pour abandon de famille (fait de ne pas avoir payé une pension ...
Voir cette actualitéLa loi du 17 Mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. L'Article 202-1 du Code civil prévoit que "Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour ...
Voir cette actualitéPar deux arrêts rendus le 23 Octobre 2013, la Cour de cassation a refusé la reconnaissance de décisions (une algérienne et une marocaine) qui constataient la ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 8 Octobre 2013, a considéré que le trafic de stupéfiants organisé par le fils d'un locataire, à son domicile ...
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