Actualités
Le fait d'utiliser une partie d'un terrain voisin, pour y garer son véhicule par exemple, peut permettre d'acquérir par prescription la propriété de la partie de terrain utilisée. La possession ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er Octobre 2023, la tentative de résolution amiable (re)devient obligatoire pour certains litiges, avant de pouvoir saisir un tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile). A ...
Voir cette actualitéLe préjudice d'angoisse de mort imminente vise la période qui précède le décès d'une victime, pendant laquelle elle a eu conscience de l'imminence de sa mort. La conscience de cette imminence ...
Voir cette actualitéLes propriétaires d'une maison avaient demandé à leurs voisins d'abattre les six cèdres bleus qui se trouvaient sur leur parcelle. Ils invoquaient un trouble anormal du voisinage : les arbres, ...
Voir cette actualitéLorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent pas au certificat d'immatriculation, plutôt que d'évoquer un vice caché, l'acquéreur aura tout intérêt à tenter de solliciter ...
Voir cette actualitéC'est ce que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 Mars 2023 (n° 22-83.477). Des enfants avaient subtilisé la clé de la voiture de leurs parents et ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 Mars 2023 (n° 21-18.713) estime qu'un propriétaire de piscine n'est pas responsable de la noyade d'un jeune enfant voisin qui avait échappé à la ...
Voir cette actualitéLe confinement actuel peut malheureusement donner lieu à une exacerbation des violences conjugales ou intrafamiliales. Dans ce cas, que vous soyez témoin ou victime, vous avez plusieurs solutions ...
Voir cette actualitéPour tenir compte du confinement imposé depuis le 17 Mars 2020, et notamment de la fermeture des tribunaux, une Ordonnance du 23 Mars 2020 permet que les actes, formalités, démarches qui auraient ...
Voir cette actualitéAprès un divorce, les époux doivent régler au Trésor Public un droit de partage calculé sur le montant de l'actif net des biens partagés. Ce droit est actuellement fixé à 2,5 % depuis ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 12 Décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas d'accident de la circulation, le manque de maîtrise de son véhicule peut constituer une faute qui réduit le droit à ...
Voir cette actualitéLa loi du 28 Décembre 2019 a modifié les modalités d'obtention d'une Ordonnance de protection en cas de violences conjugales. L'Article 555-11 du Code civil prévoit désormais que le Juge aux ...
Voir cette actualitéJusqu'à présent, il était possible de solliciter un duplicata du livret de famille en cas de divorce ou de séparation, sur présentation d'une décision de justice. Depuis l'arrêté du 14 ...
Voir cette actualitéA compter du 1er Août 2016, les appels contre les décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes devront être régularisés obligatoirement par un avocat ou un ...
Voir cette actualitéLes mesures d'expulsion seront suspendues du 1er Novembre 2015 au 31 Mars 2016.
Voir cette actualitéLa loi du 6 Août 2015 dite "Macron" apporte notamment des changements dans l'exercice de la profession d'Avocat.Les Avocats pourront, à compter du 8 Août 2016, postuler ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er Janvier 2015, les droits fixes en matière pénale ont été augmentés:- de 22 à 31 € pour les ordonnances pénales,- de 90 à 127 ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt du 2 Septembre 2014, a estimé que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux ...
Voir cette actualitéLe Tribunal Administratif de GRENOBLE avait enjoint au directeur de ce centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus des menus composés de viande ...
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