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Actualités

Le 09 avril 2020 Confinement et violences intrafamiliales

Le confinement actuel peut malheureusement donner lieu à une exacerbation des violences conjugales ou intrafamiliales. Dans ce cas, que vous soyez témoin ou victime, vous avez plusieurs solutions ...

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Le 17 mars 2020 Baisse progressive du droit de partage

Après un divorce, les époux doivent régler au Trésor Public un droit de partage calculé sur le montant de l'actif net des biens partagés. Ce droit est actuellement fixé à 2,5 % depuis ...

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Le 15 janvier 2020 Ordonnance de protection - Nouveautés suite à la loi du 28 Décembre 2019

La loi du 28 Décembre 2019 a modifié les modalités d'obtention d'une Ordonnance de protection en cas de violences conjugales. L'Article 555-11 du Code civil prévoit désormais que le Juge aux ...

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Le 14 juillet 2016 Appel en matière prud'homale

A compter du 1er Août 2016, les appels contre les décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes devront être régularisés obligatoirement par un avocat ou un ...

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Le 28 août 2015 Loi Macron - Changements pour les Avocats

La loi du 6 Août 2015 dite "Macron" apporte notamment des changements dans l'exercice de la profession d'Avocat.Les Avocats pourront, à compter du 8 Août 2016, postuler ...

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Le 14 janvier 2015 Timbre fiscal devant la Cour d'Appel

Depuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal ...

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Le 06 août 2014 Distribution de repas Halal au centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE avait enjoint au directeur de ce centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus des menus composés de viande ...

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Le 24 décembre 2013 Suppression du timbre à 35 €

La contribution pour l'aide juridique de 35 € qui devait être réglée pour chaque nouveau dossier en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou ...

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Le 06 novembre 2013 Mariage entre personnes du même sexe

La loi du 17 Mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. L'Article 202-1 du Code civil prévoit que "Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour ...

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Le 30 octobre 2013 Trafic de stupéfiants et résiliation du bail

La Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 8 Octobre 2013, a considéré que le trafic de stupéfiants organisé par le fils d'un locataire, à son domicile ...

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Le 27 mars 2020 Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Pour tenir compte du confinement imposé depuis le 17 Mars 2020, et notamment de la fermeture des tribunaux, une Ordonnance du 23 Mars 2020 permet que les actes, formalités, démarches qui auraient ...

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Le 29 janvier 2020 Faute de conduite et réduction des indemnités versées par l'assureur

Dans un arrêt du 12 Décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas d'accident de la circulation, le manque de maîtrise de son véhicule peut constituer une faute qui réduit le droit à ...

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Le 08 janvier 2018 Délivrance d'un nouveau livret de famille

Jusqu'à présent, il était possible de solliciter un duplicata du livret de famille en cas de divorce ou de séparation, sur présentation d'une décision de justice. Depuis l'arrêté du 14 ...

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Le 23 octobre 2015 Trêve hivernale

Les mesures d'expulsion seront suspendues du 1er Novembre 2015 au 31 Mars 2016.

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Le 16 février 2015 Augmentation du droit fixe en matière pénale

Depuis le 1er Janvier 2015, les droits fixes en matière pénale ont été augmentés:- de 22 à 31 € pour les ordonnances pénales,- de 90 à 127 ...

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Le 29 octobre 2014 Site de rencontres et divorce pour faute

La Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt du 2 Septembre 2014, a estimé que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux ...

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Le 25 mars 2014 Interdiction de sortie du territoire

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents, il doit statuer en fonction de ...

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Le 03 décembre 2013 Abandon de famille

La Cour d'Appel de CHAMBERY a rendu un arrêt le 6 Novembre 2013. Elle a relaxé le prévenu poursuivi pour abandon de famille (fait de ne pas avoir payé une pension ...

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Le 31 octobre 2013 Répudiation à l'étranger et reconnaissance en France

Par deux arrêts rendus le 23 Octobre 2013, la Cour de cassation a refusé la reconnaissance de décisions (une algérienne et une marocaine) qui constataient la ...

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Le 25 octobre 2013 Garde alternée

Dans une décision du 26 Septembre 2013, la Cour d'Appel de PARIS a dit qu'il convient, dans l'intérêt des enfants, d'instaurer une résidence alternée, les enfants ...

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