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Actualités

Le 10 octobre 2013 Réforme de la prescription - contentieux prud'homal

La loi du 14 Juin 2013 réforme les délais de prescription en matière prud'homale.Les licenciements doivent désormais être contestés dans les deux ans (au lieu ...

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Le 31 octobre 2012 Ethylotest obligatoire - suite

Un décret du 29 Octobre 2012 reporte au 1er Mars 2013 l'entrée en vigueur de la sanction pénale pour absence d'éthylotest dans un véhicule.Voir notre ...

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Le 09 octobre 2013 Changement de prénom - consonance féminine

La Cour d'Appel de NANCY, dans un arrêt du 6 Septembre 2013, a autorisé un changement de prénom.Le requérant portait un prénom qui avait une consonance ...

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