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Actualités

Le 10 octobre 2013 Réforme de la prescription - contentieux prud'homal

La loi du 14 Juin 2013 réforme les délais de prescription en matière prud'homale.Les licenciements doivent désormais être contestés dans les deux ans (au lieu ...

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Le 31 octobre 2012 Ethylotest obligatoire - suite

Un décret du 29 Octobre 2012 reporte au 1er Mars 2013 l'entrée en vigueur de la sanction pénale pour absence d'éthylotest dans un véhicule.Voir notre ...

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Le 15 mai 2012 Harcèlement sexuel

Par une décision du 4 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la définition du délit d'harcèlement sexuel ("le fait ...

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Le 06 mars 2012 Ethylotest obligatoire

Un décret du 28 Février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest par tout conducteur d'un véhicule. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et ...

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Le 21 février 2011 Valeur d'une promesse d'embauche

Une société avait adressé une lettre d'embauche en précisant la fonction proposée, la rémunération, la mise à disposition d'un véhicule ...

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Le 04 janvier 2011 Arrêt de travail et activités interdites

Les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites. Même si l'arrêt de travail autorise des sorties ...

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Le 22 novembre 2010 Réforme du Code de la route

Un décret du 12 Novembre 2010 vient d'apporter quelques modifications au Code de la route.Il est notamment prévu que la conduite d'un cyclomoteur débridé sera ...

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Le 19 octobre 2010 Suppression des avoués reportée

La disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat devrait intervenir au 1er Janvier 2012. A compter du 1er Octobre 2011, les avoués pourront exercer ...

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Le 30 septembre 2010 L'inconstitutionnalité des retenues douanières

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 Septembre 2010, vient de déclarer contraires à la Constitution les textes du Code des douanes relatifs à la retenue ...

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Le 21 septembre 2010 Interdiction de la Burqa

Le Parlement a adopté le 14 Septembre 2010 le projet de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Si la dissimulation est volontaire, il s'agira d'une contravention de ...

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Le 09 octobre 2013 Changement de prénom - consonance féminine

La Cour d'Appel de NANCY, dans un arrêt du 6 Septembre 2013, a autorisé un changement de prénom.Le requérant portait un prénom qui avait une consonance ...

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Le 21 août 2012 Nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel

La loi du 6 Août 2012 donne une nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel. Il s'agit de faits répétés, non consentis par la personne qui en est ...

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Le 15 mars 2012 Statistiques de la population pénale au 1er Mars 2012

Selon un communiqué du Ministère de la Justice en date du 13 Mars 2012, le parc pénitentiaire compte 57.213 places pour 66.445 personnes incarcérées. 16.512 ...

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Le 21 février 2011 Adoptions successives

Un couple a eu un enfant. Les parents divorcent et se remarient par la suite chacun de leur côté. Le beau-père (nouveau mari de la mère) a obtenu un jugement d'adoption ...

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Le 21 février 2011 Preuve de la filiation maternelle

Un homme avait fait l'objet d'un abandon dans l'année de sa naissance. Son acte de naissance mentionnait l'identité de sa mère. Au décès de cette dernière, ...

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Le 04 janvier 2011 Augmentation du SMIC

Depuis le 1er Janvier 2011, le SMIC horaire est passé à 9 €, soit 1.365 € par mois.

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Le 27 octobre 2010 La garde à vue contraire à la CEDH

Par trois arrêts du 19 Octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue sont contraires à l'article 6 de la convention ...

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Le 19 octobre 2010 Calcul de la prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts du 6 Octobre 2010 que les perspectives successorales des époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de ...

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Le 21 septembre 2010 Absentéisme scolaire et suspension des allocations

Le Sénat a voté, le 15 Septembre 2010, la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absences ...

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Le 13 septembre 2010 Avant projet de loi portant réforme de la garde à vue

Le texte déposé le 7 Septembre 2010 porte sur :- la présence de l'avocat durant toute la garde à vue, sauf exception dans des "circonstances particulières" (dans ce ...

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