Actualités
Depuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt du 2 Septembre 2014, a estimé que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux ...
Voir cette actualitéLe Tribunal Administratif de GRENOBLE avait enjoint au directeur de ce centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus des menus composés de viande ...
Voir cette actualitéLorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents, il doit statuer en fonction de ...
Voir cette actualitéLa contribution pour l'aide juridique de 35 € qui devait être réglée pour chaque nouveau dossier en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de CHAMBERY a rendu un arrêt le 6 Novembre 2013. Elle a relaxé le prévenu poursuivi pour abandon de famille (fait de ne pas avoir payé une pension ...
Voir cette actualitéLa loi du 17 Mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. L'Article 202-1 du Code civil prévoit que "Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour ...
Voir cette actualitéPar deux arrêts rendus le 23 Octobre 2013, la Cour de cassation a refusé la reconnaissance de décisions (une algérienne et une marocaine) qui constataient la ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 8 Octobre 2013, a considéré que le trafic de stupéfiants organisé par le fils d'un locataire, à son domicile ...
Voir cette actualitéDans une décision du 26 Septembre 2013, la Cour d'Appel de PARIS a dit qu'il convient, dans l'intérêt des enfants, d'instaurer une résidence alternée, les enfants ...
Voir cette actualitéLa loi du 14 Juin 2013 réforme les délais de prescription en matière prud'homale.Les licenciements doivent désormais être contestés dans les deux ans (au lieu ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de NANCY, dans un arrêt du 6 Septembre 2013, a autorisé un changement de prénom.Le requérant portait un prénom qui avait une consonance ...
Voir cette actualitéUn décret du 29 Octobre 2012 reporte au 1er Mars 2013 l'entrée en vigueur de la sanction pénale pour absence d'éthylotest dans un véhicule.Voir notre ...
Voir cette actualitéLa loi du 6 Août 2012 donne une nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel. Il s'agit de faits répétés, non consentis par la personne qui en est ...
Voir cette actualitéPar une décision du 4 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la définition du délit d'harcèlement sexuel ("le fait ...
Voir cette actualitéSelon un communiqué du Ministère de la Justice en date du 13 Mars 2012, le parc pénitentiaire compte 57.213 places pour 66.445 personnes incarcérées. 16.512 ...
Voir cette actualitéUn décret du 28 Février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest par tout conducteur d'un véhicule. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et ...
Voir cette actualitéUn couple a eu un enfant. Les parents divorcent et se remarient par la suite chacun de leur côté. Le beau-père (nouveau mari de la mère) a obtenu un jugement d'adoption ...
Voir cette actualitéUne société avait adressé une lettre d'embauche en précisant la fonction proposée, la rémunération, la mise à disposition d'un véhicule ...
Voir cette actualitéUn homme avait fait l'objet d'un abandon dans l'année de sa naissance. Son acte de naissance mentionnait l'identité de sa mère. Au décès de cette dernière, ...
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