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Actualités

Le 28 août 2015 Loi Macron - Changements pour les Avocats

La loi du 6 Août 2015 dite "Macron" apporte notamment des changements dans l'exercice de la profession d'Avocat.Les Avocats pourront, à compter du 8 Août 2016, postuler ...

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Le 14 janvier 2015 Timbre fiscal devant la Cour d'Appel

Depuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal ...

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Le 16 février 2015 Augmentation du droit fixe en matière pénale

Depuis le 1er Janvier 2015, les droits fixes en matière pénale ont été augmentés:- de 22 à 31 € pour les ordonnances pénales,- de 90 à 127 ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus