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Actualités

Le 14 janvier 2015 Timbre fiscal devant la Cour d'Appel

Depuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal ...

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Le 29 octobre 2014 Site de rencontres et divorce pour faute

La Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt du 2 Septembre 2014, a estimé que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux ...

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Le 06 août 2014 Distribution de repas Halal au centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE avait enjoint au directeur de ce centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus des menus composés de viande ...

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Le 25 mars 2014 Interdiction de sortie du territoire

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents, il doit statuer en fonction de ...

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Le 24 décembre 2013 Suppression du timbre à 35 €

La contribution pour l'aide juridique de 35 € qui devait être réglée pour chaque nouveau dossier en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou ...

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Le 03 décembre 2013 Abandon de famille

La Cour d'Appel de CHAMBERY a rendu un arrêt le 6 Novembre 2013. Elle a relaxé le prévenu poursuivi pour abandon de famille (fait de ne pas avoir payé une pension ...

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Le 06 novembre 2013 Mariage entre personnes du même sexe

La loi du 17 Mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. L'Article 202-1 du Code civil prévoit que "Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour ...

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Le 31 octobre 2013 Répudiation à l'étranger et reconnaissance en France

Par deux arrêts rendus le 23 Octobre 2013, la Cour de cassation a refusé la reconnaissance de décisions (une algérienne et une marocaine) qui constataient la ...

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Le 30 octobre 2013 Trafic de stupéfiants et résiliation du bail

La Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 8 Octobre 2013, a considéré que le trafic de stupéfiants organisé par le fils d'un locataire, à son domicile ...

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Le 25 octobre 2013 Garde alternée

Dans une décision du 26 Septembre 2013, la Cour d'Appel de PARIS a dit qu'il convient, dans l'intérêt des enfants, d'instaurer une résidence alternée, les enfants ...

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Le 10 octobre 2013 Réforme de la prescription - contentieux prud'homal

La loi du 14 Juin 2013 réforme les délais de prescription en matière prud'homale.Les licenciements doivent désormais être contestés dans les deux ans (au lieu ...

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Le 09 octobre 2013 Changement de prénom - consonance féminine

La Cour d'Appel de NANCY, dans un arrêt du 6 Septembre 2013, a autorisé un changement de prénom.Le requérant portait un prénom qui avait une consonance ...

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Le 31 octobre 2012 Ethylotest obligatoire - suite

Un décret du 29 Octobre 2012 reporte au 1er Mars 2013 l'entrée en vigueur de la sanction pénale pour absence d'éthylotest dans un véhicule.Voir notre ...

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Le 21 août 2012 Nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel

La loi du 6 Août 2012 donne une nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel. Il s'agit de faits répétés, non consentis par la personne qui en est ...

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Le 15 mai 2012 Harcèlement sexuel

Par une décision du 4 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la définition du délit d'harcèlement sexuel ("le fait ...

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Le 15 mars 2012 Statistiques de la population pénale au 1er Mars 2012

Selon un communiqué du Ministère de la Justice en date du 13 Mars 2012, le parc pénitentiaire compte 57.213 places pour 66.445 personnes incarcérées. 16.512 ...

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Le 06 mars 2012 Ethylotest obligatoire

Un décret du 28 Février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest par tout conducteur d'un véhicule. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et ...

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Le 21 février 2011 Adoptions successives

Un couple a eu un enfant. Les parents divorcent et se remarient par la suite chacun de leur côté. Le beau-père (nouveau mari de la mère) a obtenu un jugement d'adoption ...

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Le 21 février 2011 Valeur d'une promesse d'embauche

Une société avait adressé une lettre d'embauche en précisant la fonction proposée, la rémunération, la mise à disposition d'un véhicule ...

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Le 21 février 2011 Preuve de la filiation maternelle

Un homme avait fait l'objet d'un abandon dans l'année de sa naissance. Son acte de naissance mentionnait l'identité de sa mère. Au décès de cette dernière, ...

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