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Actualités

Le 22 novembre 2010 Réforme du Code de la route

Un décret du 12 Novembre 2010 vient d'apporter quelques modifications au Code de la route.Il est notamment prévu que la conduite d'un cyclomoteur débridé sera ...

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Le 19 octobre 2010 Suppression des avoués reportée

La disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat devrait intervenir au 1er Janvier 2012. A compter du 1er Octobre 2011, les avoués pourront exercer ...

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Le 27 octobre 2010 La garde à vue contraire à la CEDH

Par trois arrêts du 19 Octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue sont contraires à l'article 6 de la convention ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus