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Actualités
Le 02 juin 2010
Modification du salaire et prise d'acte de la rupture
Un employeur avait unilatéralement modifié le salaire d'un de ses employés.Ce dernier a alors adressé une lettre de prise d'acte de la rupture à son employeur et a ...
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Le 02 juin 2010
Pouvoirs du mandataire posthume
La dernière réforme importante des successions offre désormais la possibilité à toute personne de désigner un mandataire posthume pour gérer ...
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Le 02 juin 2010
Nouvelle compétence du préfet en matière de nationalité
Un décret du 20 Mai 2010 donne désormais compétence au Préfet, au lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations d'acquisition ...
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