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Actualités

Le 02 juin 2010 Modification du salaire et prise d'acte de la rupture

Un employeur avait unilatéralement modifié le salaire d'un de ses employés.Ce dernier a alors adressé une lettre de prise d'acte de la rupture à son employeur et a ...

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Le 02 juin 2010 Pouvoirs du mandataire posthume

La dernière réforme importante des successions offre désormais la possibilité à toute personne de désigner un mandataire posthume pour gérer ...

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Le 02 juin 2010 Nouvelle compétence du préfet en matière de nationalité

Un décret du 20 Mai 2010 donne désormais compétence au Préfet, au lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations d'acquisition ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus