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Quelle est la loi applicable au divorce de deux époux de nationalité marocaine ?Dans un arrêt du 4 Novembre 2009, la cour de cassation a confirmé qu'il fallait appliquer la ...
Voir cette actualitéLe couple, marié sous le régime de la séparation de biens, souhaitait divorcer.Lors de l'audience de conciliation, le juge avait attribué la jouissance du domicile ...
Voir cette actualitéLa loi HADOPI II concerne le téléchargement illicite de fichiers sur Internet.Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi le 22 Octobre 2009.En cas d'infraction, le ...
Voir cette actualitéL'INSEE vient de publier une étude statistique sur les familles recomposées.En 2006, 1,2 million d'enfants de moins de 18 ans vivaient au sein d'une famille recomposée en ...
Voir cette actualitéSauf dispositions plus favorables (de la convention collective ou du contrat de travail par exemple), le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage d'un salarié ...
Voir cette actualitéLe Tribunal Correctionnel de PARIS a rendu hier sa décision au sujet de l'Eglise de scientologie.Il a retenu le délit d'escroquerie en bande organisée.Suite à la loi ...
Voir cette actualitéVous avez peut-être entendu parler aux informations de cette veuve qui désirait récupérer le sperme que son mari avait déposé auprès d'un CECOS avant ...
Voir cette actualitéL'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi visant à supprimer l'obligation de recourir à un Avoué pour faire appel d'une décision (à l'heure ...
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