Réforme de la carte judiciaire

Le Conseil d'Etat vient d'annuler la suppression du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal pour Enfants et du Tribunal de l'Application des Peines de Moulins (Allier) pour des motifs de fond, ainsi que des Tribunaux pour Enfants de Guingamp (Côte d'Armor) et de Bourgoin Jallieu (Isère) pour de simples vices de procédure, dans une décision du 19 Février 2010.