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Question prioritaire de constitutionnalité

Le 24 février 2010
La loi du 23 Juillet 2008 avait prévu la possibilité pour tout justiciable, à l'occasion d'un procès devant les juridictions administratives ou judiciaires, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Trois conditions sont nécessaires : que la disposition contestée soit applicable au litige, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (sauf changement des circonstances) et que la contestation ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Le juge saisi du litige au principal exercera donc un premier filtre, et saisira le Conseil d'Etat pour les juridictions administratives ou la Cour de cassation pour les juridictions judiciaires, qui exerceront également un contrôle, avant de saisir le Conseil Constitutionnel.
A noter que devant les juridictions administratives, la question devra prendre la forme d'un mémoire distinct.
Si le Conseil Constitutionnel retient que la disposition n'est pas conforme à la Constitution, non seulement son application sera écartée dans le procès en cours, mais elle pourra également être abrogée.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er Mars 2010.
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