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Actualités

Le 29 mars 2010 Indemisation du salarié inapte

Jusqu'à aujourd'hui, le salarié déclaré inapte n'avait droit à aucune indemnité entre le moment où le certificat d'inaptitude était ...

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Le 24 février 2010 Question prioritaire de constitutionnalité

La loi du 23 Juillet 2008 avait prévu la possibilité pour tout justiciable, à l'occasion d'un procès devant les juridictions administratives ou judiciaires, de soutenir ...

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Le 25 février 2010 Réforme de la carte judiciaire

Le Conseil d'Etat vient d'annuler la suppression du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal pour Enfants et du Tribunal de l'Application des Peines de Moulins (Allier) pour des motifs de fond, ainsi ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus