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Divorce entre époux de nationalité marocaine

Le 12 novembre 2009

Quelle est la loi applicable au divorce de deux époux de nationalité marocaine ?
Dans un arrêt du 4 Novembre 2009, la cour de cassation a confirmé qu'il fallait appliquer la loi française afin de régler la procédure de divorce.
En revanche, s'agissant de la prestation compensatoire, il revient en principe aux juges d'appliquer la loi marocaine.