Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce entre époux de nationalité marocaine

Divorce entre époux de nationalité marocaine

Le 12 novembre 2009

Quelle est la loi applicable au divorce de deux époux de nationalité marocaine ?
Dans un arrêt du 4 Novembre 2009, la cour de cassation a confirmé qu'il fallait appliquer la loi française afin de régler la procédure de divorce.
En revanche, s'agissant de la prestation compensatoire, il revient en principe aux juges d'appliquer la loi marocaine.

Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus