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Actualités

Le 26 juillet 2010 Nouvelle loi sur les violences familiales

Lorsque les violences exercées au sein d'un couple (couple marié, concubins, partenaires d'un pacs) ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs, mettent en danger la ...

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Le 24 juin 2010 Indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur

Le Code de la sécurité sociale liste les préjudices dont le salarié peut demander l'indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite ...

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Le 30 juin 2010 Hospitalisation d'office irrégulière et indemnisation

Une personne qui a été hospitalisée d'office et dont les arrêtés d'hospitalisation ont été par la suite annulés (par le Tribunal Administratif) ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus