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Actualités

Le 17 février 2010 Point sur les prisons en France

Le Ministre de la Justice vient de clôturer les 5e assises sur les prisons en France.Des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) vont être ...

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Le 15 février 2010 Prise d'acte et lettre de licenciement

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 Février 2010 que lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et que les juges ont ...

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Le 15 février 2010 Intérêt légal 2010

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 vient d'être fixé à 0,65 % par un décret du 10 Février 2010 (à titre indicatif, il ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus