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Actualités

Le 21 août 2012 Nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel

La loi du 6 Août 2012 donne une nouvelle définition du délit d'harcèlement sexuel. Il s'agit de faits répétés, non consentis par la personne qui en est ...

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Le 15 mars 2012 Statistiques de la population pénale au 1er Mars 2012

Selon un communiqué du Ministère de la Justice en date du 13 Mars 2012, le parc pénitentiaire compte 57.213 places pour 66.445 personnes incarcérées. 16.512 ...

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Le 15 mai 2012 Harcèlement sexuel

Par une décision du 4 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la définition du délit d'harcèlement sexuel ("le fait ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus