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Loi Macron - Changements pour les Avocats

Le 28 août 2015
La loi du 6 Août 2015 dite "Macron" apporte notamment des changements dans l'exercice de la profession d'Avocat.
Les Avocats pourront, à compter du 8 Août 2016, postuler auprès de tous les Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. Pour notre Cabinet, cela concerne, en plus du Tribunal de GRENOBLE, les Tribunaux de BOURGOIN-JALLIEU, VIENNE, VALENCE et GAP.
Le tarif de postulation (état de frais) est supprimé pour les procédures initiées à compter du 8 Août 2015.
Une convention d'honoraires écrite devra être conclue entre l'Avocat et son Client pour tout dossier ouvert depuis le 8 Août 2015.

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