Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Appel en matière prud'homale

Appel en matière prud'homale

Le 14 juillet 2016
A compter du 1er Août 2016, les appels contre les décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes devront être régularisés obligatoirement par un avocat ou un défenseur syndical ; la partie elle-même ne pourra plus se présenter seule devant la Cour d'Appel, chambre sociale.

L'appelant aura trois mois à compter de son appel pour déposer ses conclusions ; l'intimé aura deux mois pour y répondre.

En revanche, le timbre fiscal de 225 € n'aura pas à être acquitté par les parties.
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus