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Actualités

Le 29 octobre 2014 Site de rencontres et divorce pour faute

La Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt du 2 Septembre 2014, a estimé que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux ...

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Le 25 mars 2014 Interdiction de sortie du territoire

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents, il doit statuer en fonction de ...

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Le 06 août 2014 Distribution de repas Halal au centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE avait enjoint au directeur de ce centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus des menus composés de viande ...

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