Actualités

Un homme avait fait l'objet d'un abandon dans l'année de sa naissance. Son acte de naissance mentionnait l'identité de sa mère. Au décès de cette dernière, ...

Les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites. Même si l'arrêt de travail autorise des sorties ...

Depuis le 1er Janvier 2011, le SMIC horaire est passé à 9 €, soit 1.365 € par mois.

Un décret du 12 Novembre 2010 vient d'apporter quelques modifications au Code de la route.Il est notamment prévu que la conduite d'un cyclomoteur débridé sera ...

Par trois arrêts du 19 Octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue sont contraires à l'article 6 de la convention ...

La disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat devrait intervenir au 1er Janvier 2012. A compter du 1er Octobre 2011, les avoués pourront exercer ...

La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts du 6 Octobre 2010 que les perspectives successorales des époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de ...

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 Septembre 2010, vient de déclarer contraires à la Constitution les textes du Code des douanes relatifs à la retenue ...

Le Sénat a voté, le 15 Septembre 2010, la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absences ...

Le Parlement a adopté le 14 Septembre 2010 le projet de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Si la dissimulation est volontaire, il s'agira d'une contravention de ...

Le texte déposé le 7 Septembre 2010 porte sur :- la présence de l'avocat durant toute la garde à vue, sauf exception dans des "circonstances particulières" (dans ce ...

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a examiné la conformité à la Constitution du régime de la garde à vue.Il ...

Lorsque les violences exercées au sein d'un couple (couple marié, concubins, partenaires d'un pacs) ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs, mettent en danger la ...

Une personne qui a été hospitalisée d'office et dont les arrêtés d'hospitalisation ont été par la suite annulés (par le Tribunal Administratif) ...

Le Code de la sécurité sociale liste les préjudices dont le salarié peut demander l'indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite ...

Lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie nosocomiale après avoir séjourné dans plusieurs établissements de santé différents, c'est à chacun de ...

L'Etat vient d'être condamné à verser des indemnités à certaines personnes détenues à la Maison d'arrêt de ROUEN (prison Bonne Nouvelle) pour ...

Les professionnels de la santé sont tenus d'une obligation d'information quant aux risques résultant d'une intervention.Jusqu'à présent, la jurisprudence recherchait si, ...

Un employeur avait unilatéralement modifié le salaire d'un de ses employés.Ce dernier a alors adressé une lettre de prise d'acte de la rupture à son employeur et a ...

Un décret du 20 Mai 2010 donne désormais compétence au Préfet, au lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations d'acquisition ...