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Actualités

Le 31 août 2010 Du nouveau pour les gardes à vue

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a examiné la conformité à la Constitution du régime de la garde à vue.Il ...

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Le 30 juin 2010 Hospitalisation d'office irrégulière et indemnisation

Une personne qui a été hospitalisée d'office et dont les arrêtés d'hospitalisation ont été par la suite annulés (par le Tribunal Administratif) ...

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Le 24 juin 2010 Charge de la preuve en matière d'infection nosocomiale

Lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie nosocomiale après avoir séjourné dans plusieurs établissements de santé différents, c'est à chacun de ...

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Le 17 juin 2010 Obligation d'information du médecin

Les professionnels de la santé sont tenus d'une obligation d'information quant aux risques résultant d'une intervention.Jusqu'à présent, la jurisprudence recherchait si, ...

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Le 02 juin 2010 Nouvelle compétence du préfet en matière de nationalité

Un décret du 20 Mai 2010 donne désormais compétence au Préfet, au lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations d'acquisition ...

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Le 27 avril 2010 Fautes du salarié et sanctions

Un salarié avait commis diverses fautes. Son employeur, qui avait connaissance de ces fautes, lui avait adressé un avertissement en visant certaines fautes seulement. Plus tard, il ...

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Le 23 avril 2010 Servitude de passage et canalisations

Une servitude de passage ne peut conférer le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit ...

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Le 25 février 2010 Réforme de la carte judiciaire

Le Conseil d'Etat vient d'annuler la suppression du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal pour Enfants et du Tribunal de l'Application des Peines de Moulins (Allier) pour des motifs de fond, ainsi ...

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Le 17 février 2010 Point sur les prisons en France

Le Ministre de la Justice vient de clôturer les 5e assises sur les prisons en France.Des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) vont être ...

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Le 15 février 2010 Prise d'acte et lettre de licenciement

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 Février 2010 que lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et que les juges ont ...

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Le 26 juillet 2010 Nouvelle loi sur les violences familiales

Lorsque les violences exercées au sein d'un couple (couple marié, concubins, partenaires d'un pacs) ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs, mettent en danger la ...

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Le 24 juin 2010 Indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur

Le Code de la sécurité sociale liste les préjudices dont le salarié peut demander l'indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite ...

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Le 18 juin 2010 Conditions de détention et condamnation de l'Etat

L'Etat vient d'être condamné à verser des indemnités à certaines personnes détenues à la Maison d'arrêt de ROUEN (prison Bonne Nouvelle) pour ...

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Le 02 juin 2010 Modification du salaire et prise d'acte de la rupture

Un employeur avait unilatéralement modifié le salaire d'un de ses employés.Ce dernier a alors adressé une lettre de prise d'acte de la rupture à son employeur et a ...

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Le 02 juin 2010 Pouvoirs du mandataire posthume

La dernière réforme importante des successions offre désormais la possibilité à toute personne de désigner un mandataire posthume pour gérer ...

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Le 27 avril 2010 Frais professionnels du salarié

Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être mis à la charge de l'employeur.Ainsi, la clause d'un contrat de travail qui mettrait ces frais à la ...

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Le 29 mars 2010 Indemisation du salarié inapte

Jusqu'à aujourd'hui, le salarié déclaré inapte n'avait droit à aucune indemnité entre le moment où le certificat d'inaptitude était ...

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Le 24 février 2010 Question prioritaire de constitutionnalité

La loi du 23 Juillet 2008 avait prévu la possibilité pour tout justiciable, à l'occasion d'un procès devant les juridictions administratives ou judiciaires, de soutenir ...

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Le 15 février 2010 Intérêt légal 2010

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 vient d'être fixé à 0,65 % par un décret du 10 Février 2010 (à titre indicatif, il ...

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Le 10 février 2010 Prescription concernant les victimes de l'amiante

Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) sont soumises à une prescription de quatre années à compter de la ...

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