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Actualités
Le 06 mars 2012
Ethylotest obligatoire
Un décret du 28 Février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest par tout conducteur d'un véhicule. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et ...
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Le 21 février 2011
Valeur d'une promesse d'embauche
Une société avait adressé une lettre d'embauche en précisant la fonction proposée, la rémunération, la mise à disposition d'un véhicule ...
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Le 21 février 2011
Adoptions successives
Un couple a eu un enfant. Les parents divorcent et se remarient par la suite chacun de leur côté. Le beau-père (nouveau mari de la mère) a obtenu un jugement d'adoption ...
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