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Actualités

Le 06 mars 2012 Ethylotest obligatoire

Un décret du 28 Février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest par tout conducteur d'un véhicule. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et ...

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Le 21 février 2011 Valeur d'une promesse d'embauche

Une société avait adressé une lettre d'embauche en précisant la fonction proposée, la rémunération, la mise à disposition d'un véhicule ...

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Le 21 février 2011 Adoptions successives

Un couple a eu un enfant. Les parents divorcent et se remarient par la suite chacun de leur côté. Le beau-père (nouveau mari de la mère) a obtenu un jugement d'adoption ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus