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Interdiction de sortie du territoire

Le 25 mars 2014
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents, il doit statuer en fonction de l'intérêt de l'enfant. Dans une espèce soumise à la Cour d'Appel de PARIS le 13 Février 2014, la Cour a estimé qu'il y avait lieu de maintenir l'interdiction en raison du caractère conflictuel de la relation parentale (mère de nationalité française qui souhaitait emmener son enfant en Algérie dans sa famille mais qui ne rapportait pas la preuve du caractère durable de son installation en France, l'inscription de l'enfant à l'école maternelle n'étant pas suffisant).
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