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Suppression du timbre à 35 €

Le 24 décembre 2013
La contribution pour l'aide juridique de 35 € qui devait être réglée pour chaque nouveau dossier en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou administrative, vient d'être supprimée, à effet au 1er Janvier 2014.
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus