Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Site de rencontres et divorce pour faute
Site de rencontres et divorce pour faute
Le 29 octobre 2014
La Cour d'Appel de RIOM, dans un arrêt du 2 Septembre 2014, a estimé que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les époux n'étaient pas séparés, constituait un comportement injurieux. Le divorce a été prononcé pour faute aux torts exclusifs de l'épouse.
-
Besoin de nous appeler ?04 76 12 07 98
-
Besoin d'informations ?
-
On vous rappelle