Actualités
Une personne qui a été hospitalisée d'office et dont les arrêtés d'hospitalisation ont été par la suite annulés (par le Tribunal Administratif) ...
Voir cette actualitéLe Code de la sécurité sociale liste les préjudices dont le salarié peut demander l'indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite ...
Voir cette actualitéLorsqu'une personne est atteinte d'une maladie nosocomiale après avoir séjourné dans plusieurs établissements de santé différents, c'est à chacun de ...
Voir cette actualitéL'Etat vient d'être condamné à verser des indemnités à certaines personnes détenues à la Maison d'arrêt de ROUEN (prison Bonne Nouvelle) pour ...
Voir cette actualitéLes professionnels de la santé sont tenus d'une obligation d'information quant aux risques résultant d'une intervention.Jusqu'à présent, la jurisprudence recherchait si, ...
Voir cette actualitéUn employeur avait unilatéralement modifié le salaire d'un de ses employés.Ce dernier a alors adressé une lettre de prise d'acte de la rupture à son employeur et a ...
Voir cette actualitéUn décret du 20 Mai 2010 donne désormais compétence au Préfet, au lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations d'acquisition ...
Voir cette actualitéLa dernière réforme importante des successions offre désormais la possibilité à toute personne de désigner un mandataire posthume pour gérer ...
Voir cette actualitéUn salarié avait commis diverses fautes. Son employeur, qui avait connaissance de ces fautes, lui avait adressé un avertissement en visant certaines fautes seulement. Plus tard, il ...
Voir cette actualitéLes frais professionnels engagés par un salarié doivent être mis à la charge de l'employeur.Ainsi, la clause d'un contrat de travail qui mettrait ces frais à la ...
Voir cette actualitéUne servitude de passage ne peut conférer le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit ...
Voir cette actualitéJusqu'à aujourd'hui, le salarié déclaré inapte n'avait droit à aucune indemnité entre le moment où le certificat d'inaptitude était ...
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat vient d'annuler la suppression du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal pour Enfants et du Tribunal de l'Application des Peines de Moulins (Allier) pour des motifs de fond, ainsi ...
Voir cette actualitéLa loi du 23 Juillet 2008 avait prévu la possibilité pour tout justiciable, à l'occasion d'un procès devant les juridictions administratives ou judiciaires, de soutenir ...
Voir cette actualitéLe Ministre de la Justice vient de clôturer les 5e assises sur les prisons en France.Des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) vont être ...
Voir cette actualitéLe taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 vient d'être fixé à 0,65 % par un décret du 10 Février 2010 (à titre indicatif, il ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 Février 2010 que lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et que les juges ont ...
Voir cette actualitéLes demandes d'indemnisation adressées au FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) sont soumises à une prescription de quatre années à compter de la ...
Voir cette actualitéLe Premier Ministre, François Fillon, a demandé au Conseil d'Etat d'étudier les possibilités d'interdire le port du voile intégral. Les conclusions sont attendues ...
Voir cette actualitéLes textes prévoient déjà qu'une personne placée en garde à vue peut demander à s'entretenir avec un Avocat. Cependant, cet Avocat ne peut l'informer que de ...
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