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Actualités

Le 24 décembre 2013 Suppression du timbre à 35 €

La contribution pour l'aide juridique de 35 € qui devait être réglée pour chaque nouveau dossier en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou ...

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Le 06 novembre 2013 Mariage entre personnes du même sexe

La loi du 17 Mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. L'Article 202-1 du Code civil prévoit que "Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour ...

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Le 03 décembre 2013 Abandon de famille

La Cour d'Appel de CHAMBERY a rendu un arrêt le 6 Novembre 2013. Elle a relaxé le prévenu poursuivi pour abandon de famille (fait de ne pas avoir payé une pension ...

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