Actualités
La dernière réforme importante des successions offre désormais la possibilité à toute personne de désigner un mandataire posthume pour gérer ...
Voir cette actualitéUn salarié avait commis diverses fautes. Son employeur, qui avait connaissance de ces fautes, lui avait adressé un avertissement en visant certaines fautes seulement. Plus tard, il ...
Voir cette actualitéLes frais professionnels engagés par un salarié doivent être mis à la charge de l'employeur.Ainsi, la clause d'un contrat de travail qui mettrait ces frais à la ...
Voir cette actualitéUne servitude de passage ne peut conférer le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit ...
Voir cette actualitéJusqu'à aujourd'hui, le salarié déclaré inapte n'avait droit à aucune indemnité entre le moment où le certificat d'inaptitude était ...
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat vient d'annuler la suppression du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal pour Enfants et du Tribunal de l'Application des Peines de Moulins (Allier) pour des motifs de fond, ainsi ...
Voir cette actualitéLa loi du 23 Juillet 2008 avait prévu la possibilité pour tout justiciable, à l'occasion d'un procès devant les juridictions administratives ou judiciaires, de soutenir ...
Voir cette actualitéLe Ministre de la Justice vient de clôturer les 5e assises sur les prisons en France.Des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) vont être ...
Voir cette actualitéLe taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 vient d'être fixé à 0,65 % par un décret du 10 Février 2010 (à titre indicatif, il ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 Février 2010 que lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et que les juges ont ...
Voir cette actualitéLes demandes d'indemnisation adressées au FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) sont soumises à une prescription de quatre années à compter de la ...
Voir cette actualitéLe Premier Ministre, François Fillon, a demandé au Conseil d'Etat d'étudier les possibilités d'interdire le port du voile intégral. Les conclusions sont attendues ...
Voir cette actualitéLes textes prévoient déjà qu'une personne placée en garde à vue peut demander à s'entretenir avec un Avocat. Cependant, cet Avocat ne peut l'informer que de ...
Voir cette actualitéLa Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu un arrêt le 19 Novembre 2009 selon lequel les passagers d'un vol ayant eu au moins trois heures de retard peuvent ...
Voir cette actualitéL'administration pénitentiaire vient d'être condamnée par la Cour administrative de Douai le 12 Novembre 2009 pour atteinte au respect de la dignité humaine au sein d'une ...
Voir cette actualitéLa Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 3 Novembre 2009, a considéré que la présence de crucifix dans une salle de classe était contraire ...
Voir cette actualitéQuelle est la loi applicable au divorce de deux époux de nationalité marocaine ?Dans un arrêt du 4 Novembre 2009, la cour de cassation a confirmé qu'il fallait appliquer la ...
Voir cette actualitéSauf dispositions plus favorables (de la convention collective ou du contrat de travail par exemple), le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage d'un salarié ...
Voir cette actualitéLe couple, marié sous le régime de la séparation de biens, souhaitait divorcer.Lors de l'audience de conciliation, le juge avait attribué la jouissance du domicile ...
Voir cette actualitéLe Tribunal Correctionnel de PARIS a rendu hier sa décision au sujet de l'Eglise de scientologie.Il a retenu le délit d'escroquerie en bande organisée.Suite à la loi ...
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