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Actualités

Le 31 octobre 2013 Répudiation à l'étranger et reconnaissance en France

Par deux arrêts rendus le 23 Octobre 2013, la Cour de cassation a refusé la reconnaissance de décisions (une algérienne et une marocaine) qui constataient la ...

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Le 25 octobre 2013 Garde alternée

Dans une décision du 26 Septembre 2013, la Cour d'Appel de PARIS a dit qu'il convient, dans l'intérêt des enfants, d'instaurer une résidence alternée, les enfants ...

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Le 30 octobre 2013 Trafic de stupéfiants et résiliation du bail

La Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 8 Octobre 2013, a considéré que le trafic de stupéfiants organisé par le fils d'un locataire, à son domicile ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus