Actualités

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu un arrêt le 19 Novembre 2009 selon lequel les passagers d'un vol ayant eu au moins trois heures de retard peuvent ...

L'administration pénitentiaire vient d'être condamnée par la Cour administrative de Douai le 12 Novembre 2009 pour atteinte au respect de la dignité humaine au sein d'une ...

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 3 Novembre 2009, a considéré que la présence de crucifix dans une salle de classe était contraire ...

Quelle est la loi applicable au divorce de deux époux de nationalité marocaine ?Dans un arrêt du 4 Novembre 2009, la cour de cassation a confirmé qu'il fallait appliquer la ...

Sauf dispositions plus favorables (de la convention collective ou du contrat de travail par exemple), le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage d'un salarié ...

Le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, souhaitait divorcer.Lors de l'audience de conciliation, le juge avait attribué la jouissance du domicile ...

Le Tribunal Correctionnel de PARIS a rendu hier sa décision au sujet de l'Eglise de scientologie.Il a retenu le délit d'escroquerie en bande organisée.Suite à la loi ...

La loi HADOPI II concerne le téléchargement illicite de fichiers sur Internet.Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi le 22 Octobre 2009.En cas d'infraction, le ...

Vous avez peut-être entendu parler aux informations de cette veuve qui désirait récupérer le sperme que son mari avait déposé auprès d'un CECOS avant ...

L'INSEE vient de publier une étude statistique sur les familles recomposées.En 2006, 1,2 million d'enfants de moins de 18 ans vivaient au sein d'une famille recomposée en ...

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi visant à supprimer l'obligation de recourir à un Avoué pour faire appel d'une décision (à l'heure ...