Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Le 27 mars 2020

Pour tenir compte du confinement imposé depuis le 17 Mars 2020, et notamment de la fermeture des tribunaux, une Ordonnance du 23 Mars 2020 permet que les actes, formalités, démarches qui auraient dû être effectués dans un délai particulier sous peine de sanction (prescription, déchéance…) puissent l'être encore à l'issue de la période d'urgence sanitaire, dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Exemple : une assignation devait être délivrée avant le 27 Mars 2020 pour interrompre un délai de prescription. Elle pourra toujours être délivrée à l'issue de la période de confinement, dans un délai de deux mois.