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Baisse progressive du droit de partage

Le 17 mars 2020

Après un divorce, les époux doivent régler au Trésor Public un droit de partage calculé sur le montant de l'actif net des biens partagés.

Ce droit est actuellement fixé à 2,5 % depuis 2011.

Il passera à 1,8 % en Janvier 2021 puis à 1,1 % en Janvier 2022.

Exemple : les époux ont une maison commune valant 150.000 € (actif) et un prêt immobilier restant à rembourser de 70.000 € (passif). L'actif net est de 80.000 €.

Le droit de partage est de 2.000 € en 2020, et sera de 1.440 € en 2021 puis 880 € en 2022.

Dans certains cas, les époux auront donc intérêt à différer le partage de leurs biens dans le temps.