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Ordonnance de protection - Nouveautés suite à la loi du 28 Décembre 2019

Le 15 janvier 2020

La loi du 28 Décembre 2019 a modifié les modalités d'obtention d'une Ordonnance de protection en cas de violences conjugales.

L'Article 555-11 du Code civil prévoit désormais que le Juge aux Affaires Familiales doit rendre sa décision dans un délai maximal de six jours après l'audience.

Le Juge peut interdire au conjoint violent de se rendre dans certains lieux, et le condamner à rembourser à l'autre les frais d'hébergement d'urgence qu'il a pu assumer pour se mettre à l'abri.

Un dispositif électronique mobile anti-rapprochement peut être mis en place.