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Actualités

Le 21 septembre 2010 Interdiction de la Burqa

Le Parlement a adopté le 14 Septembre 2010 le projet de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Si la dissimulation est volontaire, il s'agira d'une contravention de ...

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Le 31 août 2010 Du nouveau pour les gardes à vue

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a examiné la conformité à la Constitution du régime de la garde à vue.Il ...

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Le 13 septembre 2010 Avant projet de loi portant réforme de la garde à vue

Le texte déposé le 7 Septembre 2010 porte sur :- la présence de l'avocat durant toute la garde à vue, sauf exception dans des "circonstances particulières" (dans ce ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus