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Avant projet de loi portant réforme de la garde à vue

Le 13 septembre 2010
Le texte déposé le 7 Septembre 2010 porte sur :
- la présence de l'avocat durant toute la garde à vue, sauf exception dans des "circonstances particulières" (dans ce cas, l'avocat n'interviendrait qu'après 12 heures),
- la diminution du nombre de garde à vue (crime ou délit punis d'une peine d'emprisonnement ; plus de prolongation possible pour les délits punis d'un an d'emprisonnement),
- l'interdiction des fouilles intégrales à corps et la notification du droit au silence.
A suivre...
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