Menu
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 17 rue Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Calcul de la prestation compensatoire

Calcul de la prestation compensatoire

Le 19 octobre 2010
La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts du 6 Octobre 2010 que les perspectives successorales des époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Il ne s'agit pas d'un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil.
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus