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Avant projet de loi portant réforme de la garde à vue
31 août 2010
Du nouveau pour les gardes à vue
26 juillet 2010
Nouvelle loi sur les violences familiales
30 juin 2010
Hospitalisation d'office irrégulière et indemnisation
24 juin 2010
Indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur
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Charge de la preuve en matière d'infection nosocomiale
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