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Le 19 octobre 2010 Calcul de la prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts du 6 Octobre 2010 que les perspectives successorales des époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de ...

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Le 21 septembre 2010 Absentéisme scolaire et suspension des allocations

Le Sénat a voté, le 15 Septembre 2010, la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absences ...

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Le 30 septembre 2010 L'inconstitutionnalité des retenues douanières

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 Septembre 2010, vient de déclarer contraires à la Constitution les textes du Code des douanes relatifs à la retenue ...

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