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Arrêt de travail et activités interdites

Le 04 janvier 2011

Les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites. Même si l'arrêt de travail autorise des sorties libres, sans horaires précis, le salarié ne peut pas, par exemple, participer à une compétition sportive, sous peine de devoir rembourser les indemnités journalières perçues.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2010, 3 arrêts.

Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus