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Preuve de la filiation maternelle

Le 21 février 2011

Un homme avait fait l'objet d'un abandon dans l'année de sa naissance. Son acte de naissance mentionnait l'identité de sa mère. Au décès de cette dernière, l'homme a voulu obtenir sa part de succession. La Cour d'Appel avait retenu que le lien de filiation avec sa mère n'avait jamais été établi, et qu'une action en revendication de filiation était impossible car prescrite. La Cour de cassation, quant à elle, a retenu que le lien de filiation était établi par la seule mention du nom de la mère sur l'acte de naissance.

Cour de cassation, 1e chambre civile, arrêt du 15 Décembre 2010

Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus