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La garde à vue contraire à la CEDH

Le 27 octobre 2010
Par trois arrêts du 19 Octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue sont contraires à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (sur le procès équitable).
La Cour estime que la personne placée en garde à vue doit être effectivement assistée par un avocat dès le début de la mesure et quelle que soit la nature de l'infraction.
La Cour de cassation rejoint sur ce point l'arrêt du Conseil constitutionnel du 30 Juillet 2010.
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts du 19 Octobre 2010.
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