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Actualités

Le 27 avril 2010 Fautes du salarié et sanctions

Un salarié avait commis diverses fautes. Son employeur, qui avait connaissance de ces fautes, lui avait adressé un avertissement en visant certaines fautes seulement. Plus tard, il ...

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Le 23 avril 2010 Servitude de passage et canalisations

Une servitude de passage ne peut conférer le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit ...

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Le 27 avril 2010 Frais professionnels du salarié

Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être mis à la charge de l'employeur.Ainsi, la clause d'un contrat de travail qui mettrait ces frais à la ...

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Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus