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Prescription concernant les victimes de l'amiante

Le 10 février 2010
Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) sont soumises à une prescription de quatre années à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime. Si le Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale (TASS) a été saisi, cela n'interrompt pas le délai (Avis de la Cour de cassation du 18 Janvier 2010).
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus