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Assistance de l'avocat pendant la garde à vue

Le 10 février 2010
Les textes prévoient déjà qu'une personne placée en garde à vue peut demander à s'entretenir avec un Avocat. Cependant, cet Avocat ne peut l'informer que de ses droits et de la suite prévisible de la procédure, car il n'a pas accès au dossier. Des propositions de lois ont été déposées à l'Assemblée Nationale et au Sénat afin de modifier la procédure de la garde à vue, au vu des arrêts rendus récemment par la CEDH. Il serait alors possible pour l'Avocat d'assister la personne lors de ses auditions. A suivre...
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