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Prise d'acte et lettre de licenciement

Le 15 février 2010
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 Février 2010 que lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et que les juges ont requalifié cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur n'est pas obligé de délivrer une lettre de licenciement, puisque la lettre de prise d'acte entraîne à elle seule la cessation du contrat de travail.
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