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L'inconstitutionnalité des retenues douanières

Le 30 septembre 2010
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 Septembre 2010, vient de déclarer contraires à la Constitution les textes du Code des douanes relatifs à la retenue douanière, qui permet aux agents de l'administration des douanes, en cas de flagrant délit, de priver les prévenus de leur liberté pendant 24 heures renouvelables une fois.
Comme pour la garde à vue, le Conseil rappelle que les personnes peuvent être interrogées sans l'assistance d'un avocat quelle que soit l'importance du délit douanier et que cela est contraire aux libertés.
Les effets de cette décision sont reportés au 1er Juillet 2011.
Conseil Constitutionnel, décision du 22 Septembre 2010, n° 2010-32 QPC
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