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Abandon de famille

Le 03 décembre 2013
La Cour d'Appel de CHAMBERY a rendu un arrêt le 6 Novembre 2013. Elle a relaxé le prévenu poursuivi pour abandon de famille (fait de ne pas avoir payé une pension alimentaire) au motif qu'il ne peut lui être seulement reproché de ne pas avoir saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de la pension en temps utile. En l'espèce, le prévenu a démontré qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour faire face au paiement de la pension. La Cour a estimé que l'élément intentionnel de l'infraction n'existait pas.
Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus