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Timbre fiscal devant la Cour d'Appel

Le 14 janvier 2015

Depuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal de 225 €.
Cela concerne les procédures dans lesquelles l'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel, si la personne n'a pas droit à l'aide juridictionnelle.

Droit de la famille Mon épouse refuse de payer la moindre charge : loyer, crédit, eau, cantine des enfants, courses. En savoir plus