Nouveaux plafonds pour les demandes d'aide juridictionnelle

Depuis le 18 Janvier 2024, les plafonds applicables à une personne seule pour les demandes d'aide juridictionnelle sont les suivants.

REVENUS :

12.712 € de revenu fiscal de référence pour l'aide juridictionnelle totale,

19.066 € de revenus fiscal de référence pour l'aide juridictionnelle partielle.

PATRIMOINE MOBILIER (notamment l'épargne sur les comptes bancaires) : 12.712 €

PATRIMOINE IMMOBILIER (hors résidence principale) : 38.132 €

Pour rappel, les plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal (s'il y a des personnes à charge).